# Assujettissement à la TVA en Suisse : qui doit s'inscrire, et quand

> Une entreprise devient assujettie à la TVA dès qu'elle réalise 100 000 francs de chiffre d'affaires annuel provenant de prestations non exclues du champ de l'impôt, sur le territoire suisse. L'inscription se fait auprès de l'AFC, qui attribue le numéro TVA rattaché au numéro IDE.

**Source :** https://neucelle.ch/glossaire/assujettissement-tva  
**Langue :** fr-CH  
**Mise à jour :** 2026-08-27  
**Éditeur :** Neucelle (https://neucelle.ch) — logiciel de gestion de petite caisse pour la restauration

---

> **Réponse courte.** Une entreprise devient **assujettie à la TVA** dès qu'elle réalise **100 000 francs de chiffre d'affaires annuel** provenant de prestations non exclues du champ de l'impôt, sur le territoire suisse. L'inscription se fait auprès de l'AFC, qui attribue le numéro TVA rattaché au [numéro IDE](/glossaire/numero-ide).

**En bref**

- Le seuil est de 100 000 francs de chiffre d'affaires annuel réalisé en Suisse.
- Il se calcule sur les prestations imposables, pas sur l'ensemble des encaissements.
- L'assujettissement entraîne l'obligation de facturer la TVA et de remettre un décompte périodique.
- L'assujettissement volontaire est possible en dessous du seuil, notamment pour récupérer l'impôt préalable.

## En pratique

Pour un restaurant, le seuil est franchi vite : cent mille francs de chiffre d'affaires représentent un établissement modeste, pas une exception. La question pratique n'est donc pas « suis-je concerné » mais « depuis quand » — et c'est là que la tenue de caisse compte, parce que la date de franchissement se démontre avec des écritures.

L'assujettissement volontaire mérite d'être examiné pour une activité en démarrage qui investit : sans être assujetti, la TVA payée sur les travaux et l'équipement reste une charge définitive. Avec l'assujettissement, elle devient déductible en méthode effective.

Une fois inscrit, deux obligations s'ajoutent immédiatement : mentionner le numéro TVA sur les documents, et remettre le [décompte](/glossaire/decompte-tva) à échéance. Aucune des deux ne dépend du fait que l'activité soit ou non bénéficiaire.

## À ne pas confondre avec

- **Le chiffre d'affaires total** : Le seuil vise le chiffre d'affaires provenant de prestations imposables réalisées en Suisse — pas l'ensemble des mouvements de trésorerie ni les prestations exclues du champ de l'impôt.
- **L'inscription au registre du commerce** : Ce sont deux registres distincts, tenus par deux autorités différentes, avec leurs propres seuils. On peut être inscrit à l'un sans l'être à l'autre.

## Termes liés

- **Solde théorique** : Le solde théorique est le montant qui devrait se trouver en caisse d'après les écritures : ouverture, plus les entrées, moins les sorties. Définition, calcul et pièges. [Voir la définition](/glossaire/solde-theorique)
- **Fonds de caisse** : Le fonds de caisse est le montant laissé en permanence dans la caisse pour rendre la monnaie. Comment le fixer, le recompléter et l'enregistrer sans fausser le solde. [Voir la définition](/glossaire/fonds-de-caisse)
- **Bouclement de caisse** : Le bouclement compare l'argent réellement compté au solde théorique à une date donnée et consigne l'écart avec son motif. Ce que l'opération recouvre, et ce qu'elle ne recouvre pas. [Voir la définition](/glossaire/bouclement)
- **Piste d'audit** : La piste d'audit est la possibilité de remonter sans rupture d'une pièce justificative à son écriture et inversement. Ce que l'art. 957a CO exige concrètement. [Voir la définition](/glossaire/piste-d-audit)
- **Contre-passation** : Une contre-passation annule une écriture validée par une écriture inverse et liée, au lieu de la modifier. Pourquoi c'est la seule correction admissible. [Voir la définition](/glossaire/contre-passation)
- **Durée de conservation des pièces comptables** : Dix ans pour les livres, les pièces comptables et le rapport de gestion (art. 958f CO). Ce que couvre le délai, quand il commence, et ce qu'admet la conservation électronique. [Voir la définition](/glossaire/duree-de-conservation)

**Le terme, appliqué à votre caisse** — Neucelle applique ces règles par construction — saisie avec justificatif, TVA suisse, solde recalculé, export fiduciaire. [Essayer gratuitement](https://neucelle.ch/signup)

**Sources**
- [Loi fédérale régissant la TVA (RS 641.20) — Fedlex](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2009/615/fr)
- [AFC — assujettissement à la TVA](https://www.estv.admin.ch/fr/assujettissement-a-la-tva)

## Questions fréquentes

### Que se passe-t-il si on dépasse le seuil sans s'inscrire ?

L'assujettissement naît de la loi, pas de l'inscription : la TVA est due depuis le moment où les conditions étaient remplies. Une régularisation rétroactive porte donc sur toute la période, avec intérêts — d'où l'importance de pouvoir dater le franchissement du seuil.

### Un indépendant est-il concerné ?

Oui, dès qu'il atteint le seuil : l'assujettissement vise l'entreprise au sens de la LTVA, quelle que soit sa forme juridique — raison individuelle comprise.

## À lire ensuite

- https://neucelle.ch/glossaire/decompte-tva
- https://neucelle.ch/glossaire/numero-ide
- https://neucelle.ch/guides/tva-restauration-suisse
- https://neucelle.ch/glossaire